Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. L’Ordre détermine la durée du programme de mise à niveau imposé au membre, laquelle ne doit pas excéder 24 mois. Aux fins de la détermination de la durée et du contenu du programme de mise à niveau, l’Ordre tient compte de l’expérience professionnelle du membre en comptabilité publique et de la période durant laquelle il a cessé d’exercer dans ce domaine.
